Arrêt 205.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 160.007/XIII-3.655
En cause : 1. RUSSO Salvatore,2. UNALI Maria-Barbara,ayant tous deux élu domicile rue des Agaches 6 7331 Baudour, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes