Arrêt 208.474 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 194.265/XV-1.097
En cause : 1. l'a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles, 2. l'a.s.b.l. Atelier de Recherche et d'Action Urbaines, 3. l'a.s.b.l. Brusselse Raad voor het Leefmilieu, 4. Collon Patrick, 5. Van Liefferinge René, ayant tous élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante: la société de droit public le Port de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes