Arrêt 208.774 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.037/XIII-5.045
En cause : LECHIEN Yves,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Libin,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DELAITE Paul,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes