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Arrêts

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478 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.652/XIII-8.509

    En cause : la Société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 149, bte 2 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-05 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.127/XIII-8.548

    En cause : AWEIS Samya ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Kevin POLET, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune d'Havelange, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.553/XIII-8.499

    En cause : 1. THILLE Micheline, 2. SCHAERS Carine, 3. VERBOIS Eddy, 4. l'ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE DES ROCHES, ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la Ville de Rochefort, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOLUX, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.933/XIII-8.321

    En cause : PANNAIJE Claude, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Saint-Nicolas. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.725/XIII-8.285

    En cause : 1. DEFRANCE Pierre-Eric 2. GEORIS Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : 1. la Commune de Jalhay, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SERBI, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.310/XIII-8.023

    En cause : PANNAIJE Claude, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Saint-Nicolas, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : FERRO Benedetto, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.003/XIII-8.537

    En cause : GRINBAUM Jeff, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Chaudfontaine, ayant élu domicile chez Me Cédric NAGELS, avocat, rue Charles Radoux Rogier 2 4053 Embourg, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.937/XIII-8.200

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif Comité de Quartier du Sart-Tilman (S.Q.S.T.), 2. SWINNEN Francis, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme MOURY PROMOTION, 2. la Société anonyme SOCIÉTÉ LIÉGEOISE DE CONSTRUCTION (SOLICO), 3. la Société anonyme FEDERALE REAL ESTATE (F.R.E.). ayant toutes élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.447/XIII-8.692

    En cause : LEMOINE Eric, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune d'Oreye. Parties intervenantes : 1. RENOTTE Ronald, 2. RENOTTE Axel, ayant tous deux élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.175/XIII-8.664

    En cause : BODEN Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : LAPAILLE Colette, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes