Arrêt 239.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.772/XIII-8.085
En cause : 1. TORRISI Mélina, 2. NYST Matthieu, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Villers-la-Ville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes