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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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804 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 216.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.862/XIII-4.260

    En cause : la Commune de Manhay, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association de droit public SOCIETE DE TRANSPORT EN COMMUN DE NAMUR-LUXEMBOURG, en abrégé "TEC NAMUR-LUXEMBOURG", ayant élu domicile chez Me Henri TACK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.353/XIII-4.525

    En cause : DUHAUT Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. DUFRANNE Damien, 2. WEYTSMAN Anne-Christie, ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal CHEVALIER, avocat, boulevard Roi Albert 51 7500 Tournai

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.070/XIII-5.940

    En cause : 1. ROBIN Philippe, 2. RIOU Sylvie, 3. BODY Emile, 4. LEBRUN Marcel, ayant tous élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : 1. la Ville de Beauraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. COLAUX Louis, 2. BRAIBANT Nelly, ayant tous deux élu domicile rue de Vencimont 44 5570 Beauraing

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.808/XIII-4.778

    En cause : BERNARD Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. SCHOFFELEN Jean, 2. CLEMENS Arlette, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.943/XIII-5.931

    En cause : 1. LECRENIER André, 2. GILLET Josiane, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.242/XIII-6.040

    En cause : KAWAN Théodore, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Commune de Braine-l'Alleud. Parties intervenantes : 1. LEGREVE Jean-François, 2. LOVENS Virginie, 3. la Société privée à responsabilité limitée MICROBST, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.400/XIII-3.450

    En cause : VAN BELLEGHEM Dominique, ayant élu domicile rue Wayaux 30 5650 Chastrès, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : HAUTENNE Denis, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.177/XIII-5.801

    En cause : LIBOUTON Andrée, ayant élu domicile chez avenue de la Vieille Source 34 1410 Waterloo, contre : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, avenue Louise 479/45 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée IMMO DEVELOPPEMENTS, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.808/XIII-5.855

    En cause : DEGAND Didier, ayant élu domicile chez Me Marie-Christine MARGHEM, avocat, rue de Courtrai 25 7500 Tournai, contre : 1. la Ville d'Ath, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.763/XIII-3.998

    En cause : HUMBLET Jean, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. Partie intervenante : EMOND Véronique, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, route Provinciale 213 1301 Bierges

    Permis d'urbanisme et permis mixtes