Arrêt 193.569 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.415/XIII-4.725
En cause : OLAERTS Jos,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : HENQUET Jean-François,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat place des Nations Unies, 7 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes