Arrêt 262.906 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2025
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 227.526/Vbis-228
En cause : 1. l’association sans but lucratif NATAGORA, 2. K.V., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée COURANT D’AIR, 2. la société coopérative à responsabilité limitée ECOPOWER, ayant toutes deux élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, avenue des Floralies 5 5300 Gembloux, 3. la commune d’Amblève, représentée par son collège communal, 4. la commune de Bullange, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andréa HASS, avocats, Aachener Stae 76 4780 Saint-Vith.
Permis d'urbanisme et permis mixtes