Arrêt 210.928 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 155.494/XV-1.100
En cause : IANNINO Giuseppe, ayant élu domicile chez Me P. KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hopital 332 7000 Mons, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, partie intervenante : EL AMRATI Najib, ayant élu domicile chez Me Ph. KLEMM, avocat, avenue Louise 32/12 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes