Arrêt 209.578 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.360/XIII-5.734
En cause : la société privée à responsabilité limitée IMMOBILIERE D'OUPEYE, ayant élu domicile chez Mes Emilie MORATI et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes