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En cause : la société à responsabilité limitée CONSEIL GESTION IMMOBILIER (CGI), ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Couvin, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : P.T., ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Armelle SIANGANG TIENTCHEU, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. L.N., 2. O.D., ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. V. C., 2. V. H., 3. M. S., ayant élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Stéphane RIXHON, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre: la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Céline MOREAU, avocats, avenue Louise 210/10 1050 Bruxelles. Partie intervenante : le conseil autonome de l’enseignement communautaire, également dénommé GO ! Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap, ayant élu domicile chez Mes Kyoto VAN HERREWEGHE et Evelien ALAERTS, avocats, avenue du Port, 86c/113 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : G. C., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Alexandre DEVILLE, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : B. E., ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : M. K., ayant élu domicile chez Mes Basile PITTIE et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : M. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles. Partie intervenante : C. V., ayant élu domicile chez Me Anne VRANCKX, avocat, avenue de Broqueville 116/2 1200 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. E.A., 2. S.R., 3. l’association sans but lucratif Groupement de Défense du site paysager du Trixhe Nollet, ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la commune de Sprimont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nadia EL MOKHTARI et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : l’association sans but lucratif LUMBERJACKS BREWERS, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Benoît LECARTE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, Partie requérante en intervention : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de NV G. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bert Van Herreweghe en François Tulkens kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJKE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Frédéric De Munck en Camille Courtois kantoor houdend te 1000 Brussel Koningsgalerij 30 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de NV P.A. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Thomas Ryckalts en Sofie Albert kantoor houdend te 1000 Brussel Wolvengracht 38 bus 2 bij wie woonplaats wordt gekozen eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Aurélie Trigaux
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : B.M., ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : A.T. ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Permis d'urbanisme et permis mixtes