Arrêts - Raad van State

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Matière: Permis d'urbanisme et permis mixtes

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- Arrêt
Arrêt 263.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-07-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.898/XIII-10.735

En cause : 1. B. L., 2. I. G., ayant tous deux élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Amandine HUART, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.120/XIII-10.636

En cause : G.H., ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-07-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.028/XIII-10.505

En cause : F.G., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : V.B., ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, avenue Herrmann-Debroux 54 1160 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.763/XIII-9.856

En cause : la société anonyme SOTRAPLANT, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 6030 Grivegnée. 2. l’association sans but lucratif COMITÉ VILLAGEOIS DE SART-BERNARD, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.984/XIII-10.236

En cause : D.R., ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : 1. la commune de Mettet, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.490/XIII-10.302

En cause : A.F., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la ville du Roeulx, représentée par son collège communal, Partie intervenante : C.V., ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Manhoa THONET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.123/XIII-10.398

En cause : la société à responsabilité limitée HB PROMOTIONS, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.056/XIII-10.250

En cause : C.H., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la commune de Hensies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, Partie intervenante : J.D., ayant élu domicile chez Me Leïla DUFRANNE, avocat, rue de la Fontaine 47 7301 Hornu.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.869/XIII-9.302

En cause : J.J. ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-06-2025

Chambre:

X

Numéro de rôle:

A. 240.075/X-18.474

In zake : de VZW B.B. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marleen Ryelandt kantoor houdend te 8200 Brugge Gistelsesteenweg 472 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD BRUGGE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Steve Ronse en Guillaume Vyncke kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen

Permis d'urbanisme et permis mixtes