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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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376 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.586/XIII-10.568

    En cause : la société à responsabilité limitée GSC PATRIMONIUM, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Amel BAFEN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Beloeil, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.975/XV-5.889

    En cause : 1. l’ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE sis À UCCLE, RUE VANDERKINDERE 295, 2. C.H., 3. C.L., 4. M.D., ayant toutes élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, contre : 1. la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée PAC RETAIL, 2. la société à responsabilité limitée FINE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Emily HARROP, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2026
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 245.369/VII-42.958

    In zake : de VZW BESCHERM BOMEN EN NATUUR bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marleen Ryelandt kantoor houdend te 8200 Brugge Gistelsesteenweg 472 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de PROVINCIE WEST-VLAANDEREN Tussenkomende partij: de opdrachthoudende vereniging FLUVIUS WEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Alec Van Vaerenbergh, Birgit Creemers en Cédric Martens kantoor houdend 1000 Brussel Wolstraat 70 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 249.025/XIII-11.227

    En cause : 1. Sophie WILMOTTE, 2. Bruno WILMOTTE, ayant tous deux élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée FUEL & SERVICES COMPANY, ayant élu domicile chez Me Vincent PAQUET, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, 2. la ville de Bastogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2026
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 246.476/VII-43.088

    In zake : de BV H. V. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Hendrik Baumans kantoor houdend te 3000 Leuven Diestsevest 32, bus 0d bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE BIERBEEK

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.399/XIII-9.519

    En cause : O.V., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric van den BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, 2. la société coopérative ORES ASSETS, ayant élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, rue Longue 11 6043 Ransart.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.604/XIII-9.680

    En cause : la société anonyme HEIDELBERG MATERIALS BENELUX, ayant élu domicile chez Mes Laurence de MEEÛS et Nathanaël SNEESSENS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ORBIX, ayant élu domicile chez Mes Ignace VERNIME, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.264/XIII-9.914

    En cause : 1. la société anonyme ANVINIUM, 2. J.D., 3. A.D., 4. M.L., 5. J.N., ayant tous élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme EOLY ENERGY, devenue la société anonyme VIRYA ENERGY INVEST BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.854/XIII-10.604

    En cause : 1. A.V., 2. V.V., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Manon MARTIN, avocats, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la Province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.051/XIII-9.888

    En cause : la commune de Frasnes-lez-Anvaing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme EOLY ENERGY, devenue la société anonyme VIRYA ENERGY INVEST BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes