Arrêt 249.133 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.136/XIII-8.770
En cause : 1. TILMAN Françoise, 2. GUILLAUME Pol, ayant tous deux élu domicile chez Me Emilie Dumortier, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte Hendrickx, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes