Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 236.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.587/XIII-7.288

En cause : la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PIERRE ET CONFORT, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 218.273/XV-2.992

En cause : ROSEZ Pierre, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT et Ch. SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOUDART Christelle, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et D.-H. NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 216.351/XIII-7.361

En cause : la Société anonyme VACAM, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 216.222/XIII-7.352

En cause : la Société anonyme VACAM, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-11-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.197/XIII-7.780

En cause : FOSSE Marcel, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-11-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.950/XIII-7.238

En cause : BRISBOIS Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Ville de Visé. Parties intervenantes : 1. HANOTEAU Stéphane, 2. DIMARCO Carine, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-11-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 214.583/XV-2.727

En cause : 1. van LIEROP Christiaan, 2. BENOÎT-JEANNIN Maxime, 3. LOUNSKY Ida, ayant élu domicile chez Monsieur van LIEROP Christiaan, avenue du Prince de Liège 72 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. EIFFAGE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.714/XIII-7.835

En cause : 1. BREVART François, 2. HERNE Audrey, 3. FINATO Olga, ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CONSTRUCTIONS VINCENT LUCAS, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 217.625/XV-2.944

En cause : FESTRÉ Marina, ayant élu domicile chez Me S. GRUBER et J. SAFRAN, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. QPT Tower, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.316/XIII-7.060

En cause : PONCELET Ghislain, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes