Arrêt 216.467 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 172.254/XIII-4.140
En cause : la Ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, instance reprise par : la Société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes