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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.230 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 209.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.564/XIII-5.682

    En cause : 1. DURAN Yves,2. FOURMEAUX Brigitte,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Nicolas BONBLED et Sophie SEYS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Ivan-Serge BROUHNS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.368/XIII-5.651

    En cause : BADOT Geneviève, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Ivan-Serge BROUHNS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.475/XIII-5.664

    En cause : 1. KRIESCHER Philippe,2. SMEETS Armand,3. DENIS Yvette,4. SMEETS Daniel,5. ORINEL Jacques,6. JAMAR Francine,ayant tous élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, place Albert 1er, 4 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LES RIVES DE VERVIERS,ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Vincent OST, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.541/XIII-5.677

    En cause : la Commune de Fontaine-l'Evêque,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Nicolas BONBLED et Sophie SEYS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Ivan-Serge BROUHNS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.715/XIII-5.693

    En cause : la Société anonyme CALCAIRES DE LA SAMBRE,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Nicolas BONBLED et Sophie SEYS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Ivan-Serge BROUHNS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.485/XIII-5.581

    En cause : 1. DEROUAUX Jacques, 2. DEROUAUX Suzanne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Stoumont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée NARCISSE WILLEM, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 166.408/XV-1.326

    En cause : la s.a. Auto Sam, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN & V. PAUWELS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2010
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 185.386/X-13.481

    In zake : de b.v.b.a. NIFRA-VAN CAMP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marco Schoups kantoor houdend te 2000 ANTWERPEN De Burburestraat 6-8 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Renate Proost kantoor houdend te 2018 ANTWERPEN Belegstraat 24

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.970/XV-1.365

    En cause : BERCKMANS Vinciane, ayant élu domicile chez Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.585/XIII-5.485

    En cause : 1. DUMONT Jacqueline, 2. GERARD Véronique-Anne, 3. BORDET Claudine, 4. LABARRE Christian, 5. HORION Régine, 6. MOERENHOUT Patrick, ayant tous élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes