Arrêt 205.140 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 194.038/XIII-5.371
En cause : la Société anonyme SPRIMOGLASS,ayant élu domicile chez Mes Ghislain DUBOIS et Louis DEHIN, avocats, Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes