Arrêt 261.980 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.784/XIII-10.479
En cause : 1. M.V., 2. F.D., 3. P.T., 4. P.P., 5. N.P., 6. D.P., 7. F.P., ayant tous élu domicile chez Mes Donatien BOUILLIEZ et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme HOME-CONCEPT, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.
Permis d'urbanisme et permis mixtes