Arrêt 205.288 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.440/XIII-5.258
En cause : 1. BRUINENBERG Jan, 2. VERVIER René, 3. KEVERS Eugène, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RENKENS ET FILS, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes