Arrêt 262.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.744/XIII-10.340
En cause : 1. M.J., 2. S.F., ayant élu domicile chez Me Marine HENNEBICQ, avocat, clos Aglane 6 1400 Nivelles, contre : la ville de Nivelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée GMB INVEST, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes