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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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576 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 233.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.245/XIII-6.261

    En cause : 1. BLAMPAIN Christian, 2. LICHTEN Stéphane, 3. PAQUET Alain, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée DINIMA, ayant élu domicile chez Me Amélie MARCHAL, avocat, rue Baudouaine 221c 6464 Forges

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.808/XIII-7.311

    En cause : 1. VANDEWALLE Jean-Michel, 2. LUQUE-BAILEN Emmanuel, 3. DUPONT Stéphane, ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.190/XIII-6.645

    En cause : 1. RUSS Réginald, 2. VERSTRAETE Maud, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Ville de Genappe, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. DOUMONT Renaud, 2. DELVIGNE Corinne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Guillaume BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.295/XIII-6.362

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée CAPSICUM, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SUDEXQUIS, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.793/XIII-6.918

    En cause : 1. CHARLES Fabrice, 2. FINET Séverine, ayant tous deux élu domicile, Me Patrick HOLVOET, avocat, rue Célestin Hastir 35 5150 Floreffe, contre : 1. la Commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. KHABBAOUI Zouhair, 2. DELMOTTE Catherine, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Claude CORNET, avocat, rue de Dinant 32 5570 Beauraing

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.576/XIII-6.895

    En cause : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.952/XV-2.285

    En cause : 1. GUIDA Rosa-Maria, 2. MARENCO Adriana, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : la s.a. Société Immobilière du Lombard, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.543/XV-2.323

    En cause : 1. THIEFFRY Jean-Louis, 2. ROGER Brigitte, 3. CHARBONNEAUX Hervé, 4. SCHOLLER Marie, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Evere, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS et Chr. LEPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CROISÉ Véronique, 2. CROISÉ Michel, ayant élu domicile chez Mes M. von KUEGELGEN et L. GRAUER, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2016
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 215.841/X-16.227

    In zake : 1. Freddy VAN DEN VEEGAETE 2. Brigitta THIRY bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Thomas Ryckalts kantoor houdend te 1000 Brussel Wolvengracht 38 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD LEUVEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bert Beelen kantoor houdend te 3000 Leuven Justus Lipsiusstraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.625/XIII-6.395

    En cause : DETHIER Yves, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE DES ARDENNES, en abrégé "LDA COOP", anciennement appelée <i> </i> LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes