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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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547 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.400/XIII-8.686

    En cause : 1. TSAGKAS Nicolas, 2. BYLEVELD Aurore, ayant tous deux élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : SCHMITZ Cora, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.318/XIII-8.678

    En cause : 1. la Société agricole GEORGES BADA, 2. BADA Georges-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Isabelle BRUMIOUL et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.562/XV-5.364

    En cause : 1. RUCCI Pascal, 2. VRANCKX Louis, ayant tous deux élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VANDERVEKEN Jacques, ayant élu domicile chez Mes Laura DE VITA et Félix STANDAERT, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.339/XIII-9.140

    En cause : 1. NOIRFALISSE-LEJEUNE Simone, 2. NOLS Émile, ayant tous deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée URBANEO, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.521/XV-5.514

    En cause : 1. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DE COMITÉS DE QUARTIER UCCLOIS, 2. RIEDEL Alice, (décédée), 3. VAES Dominique, ayant tous élu domicile chez Mes Erim ACIKGOZ et Jacques SAMBON, avocats, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles, 2. la SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES (STIB), ayant élu domicile chez Mes Anne-Charlotte EKWALLA et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.097/XIII-9.209

    En cause : 1. la société anonyme G&V INVEST, 2. la société anonyme G&V SERVICESTATIONS, 3. la société à responsabilité limitée XL SERVICESTATIONS, ayant toutes élu domicile chez Me Nathalie BLAUWBLOMME, avocat, Beneluxpark 15 8500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée COLIM, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.853/XIII-9.299

    En cause : LECHIEN Didier, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée MAISONS BAIJOT, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.823/XIII-9.449

    En cause : LECHIEN Didier, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.895/XIII-9.306

    En cause : la commune de Courcelles, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée MAISONS BAIJOT, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.865/XIII-10.103

    En cause : SIPLET Xavier, ayant élu domicile chez Me Alexandra LHEUREUX, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : la ville de Huy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, Partie intervenante : AOUINI Karim, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes