Arrêt 205.632 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.896/XIII-5.518
En cause : 1. STAS Simone,2. KUNCH Françoise,ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Liège,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes