Arrêt 205.674 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 187.564/XIII-4.913
En cause : la Commune de Neupré,ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 45-47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes