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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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939 résultats
En cause : 1. HARDENNE Guy,2. HARDENNE Nicole,3. NIQUE Suzanne,4. HERREMAN André,ayant tous élu domicile chez Me Patrick BUYSSE, avocat, chaussée de Dinant 776 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ROQUIGNY Olivier,ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et E. GONTHIER, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme AGAMO,ayant élu domicile chez Me H. BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. VERMAT,ayant élu domicile Quai de Mariemont 38 1080 Bruxelles, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : de CLERCQ Sandra,ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Gembloux,ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DATABUILD INVESTMENTS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la Société anonyme ARCOMA,2. la Société anonyme STUDIO VANNUSCORPS- SANSPOUX, 3. la Société anonyme EQUINOXE,4. RIBIERE Jean-Paul,5. BECQUET (Mme),6. DARDENNE Claudine,7. LARSILLE Rudy,8. CHAPPELLIN Maggi,9. WILLEKENS Isabelle,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Nivelles,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Françoise LANNOO, die woonplaats kiest bij advocaat S. VANDERVEKEN, kantoor houdende te 1030 SCHAARBEEK, François Rigaplein 18 tegen : de deputatie van de provincieraad van VLAAMS-BRABANT, die woonplaats kiest bij advocaat M. van DIEVOET, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Boomstraat 14, bus 3
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DELLOUE Bernadette,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante :la Commune d'Awans
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. de b.v.b.a. MEEUS LEDER, 2. de b.v.b.a. YANNIC FONDERIE, 3. Yannic FONDERIE, 4. Griet MEEUS, die woonplaats kiezen bij advocaat M. FEYAERTS, kantoor houdende te 3150 HAACHT, Markt 22 tegen : de gemeente HAACHT, die woonplaats kiest bij advocaat C. GYSEN, kantoor houdende te 2800 MECHELEN, Antwerpsesteenweg 18. tussenkomende partijen : 1. Jan CORBEELS, 2. Nancy STORMS, die woonplaats kiezen bij advocaat C. DEVLIES, kantoor houdende te 3000 LEUVEN, Bondgenotenlaan 132
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. de b.v.b.a. MEEUS LEDER, 2. de b.v.b.a. YANNIC FONDERIE, 3. Yannic FONDERIE, 4. Griet MEEUS, die woonplaats kiezen bij advocaat M. FEYAERTS, kantoor houdende te 3150 HAACHT, Markt 22 tegen : de gemeente HAACHT
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. VAN DEN MEERSCHAUT Christine,2. NEIRINCKX Fabrice,3. DE PLANCKE Christine,4. FOULON Dominique,5. CLAES Herman,6. BLEUS Diane,ayant tous élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue J.B. Colyns 98 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : VANDEN HERREWEGEN André,ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes