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- Arrêt
Arrêt 262.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.065/XV-4.895

En cause : 1. P.B., 2. A.B., ayant tous deux élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise, 222/7 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : J.V., ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2025

Chambre:

VII

Numéro de rôle:

A. 241.409/VII-42.432

In zake : 1. de BV P. 2. F.V. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Frank Huygens en Charlotte Dupon kantoor houdend te 9100 Sint-Niklaas Vijfstraten 57 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de PROVINCIE OOST-VLAANDEREN, vertegenwoordigd door de deputatie van de provincieraad Tussenkomende partij: G.V. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pieter Van Assche kantoor houdend te 9000 Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.683/XIII-9.432

En cause : M. L., ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la commune de Stoumont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.007/XIII-9.106

En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. P. V., 2. P. F., ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, rue de l’Aurore 44 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.193/XIII-10.524

En cause : F.L., ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, square des Héros 1 1180 Bruxelles, contre : la ville de Beauraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, Partie requérante en intervention : D.B., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.451/XIII-10.558

En cause : la commune de Fernelmont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : B.F., ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Caroline MARCHAL, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.943/XIII-10.232

En cause : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marie-Cécile FLAMENT et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.988/XIII-9.319

En cause : A. D., ayant élu domicile chez Me Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la commune de la Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée GARCQ, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, aachener Straße 76 4780 Saint-Vith.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.150/XIII-9.217

En cause : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée CATIMO, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.356/XIII-9.241

En cause : E. D., ayant élu domicile chez Me Hervé Pollet, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la commune de Brugelette, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : C. W., ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

Permis d'urbanisme et permis mixtes