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- Arrêt
Arrêt 262.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.936/XIII-8.861

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée EE GENAPPE, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoit GORS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. H.B., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.046/XIII-8.883

En cause : 1. A.T., 2. R.M., 3. la société privée à responsabilité limitée MAISON CARTE BLANCHE, 4. Y.B., 5. J.B., 6. l’association sans but lucratif COMITÉ POUR LES ETUDES HISTORIQUES DE LA BATAILLE DE WATERLOO - THE WATERLOO COMITEE, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.129/XIII-10.256

En cause : 1. V. B., 2. L. S., ayant élu domicile chez Me Charlotte MATHIEU, avocat, rue du Postillon 23 1180 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la maison du Roi 34C 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-02-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.837/XV-5.869

En cause : 1. Y.L., 2. E.C., 3. E.L., 4. J.D., 5. D.E, 6. T.B., 7. l’association sans but lucratif COMMISSION POUR LA CONSERVATION, LA GESTION ET LE DÉVELOPPEMENT DE LA NATURE DANS LA VALLÉE DU VOGELZANGBEEK, 8. l’association sans but lucratif WE ARE NATURE BRUSSELS, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.328/XIII-10.279

En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.860/XIII-8.855

En cause : la ville de Genappe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.111/XIII-10.393

En cause : M. M., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. D. D., 2. C. H., ayant élu domicile chez Me Séverine PERIN, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.085/XIII-9.329

En cause : 1. P.C., 2. P.T., ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Parties intervenantes : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, 2. la société privée à responsabilité limitée MD GROUP INVEST, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.972/XIII-9.190

En cause : F. F., ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.065/XIII-9.110

En cause : O. C., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes