Arrêt 258.689 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.052/XIII-8.641
En cause : Evelyn JACQUET, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la commune de Sainte-Ode, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Alexandre PIERARD, avocats, place Flagey 18 (5ème étage) 1050 Ixelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes