Arrêt 222.309 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 205.024/XV-1.949
En cause : D'HAUTERIVES Arielle, ayant élu domicile chez Me V. PAUWELS, avocat, rue de Brocsous 76 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. Docteur TERMOTE Hervé, 2. TERMOTE Hervé ayant tous deux élu domicile chez Mes Th. BRAUN et M. BASSEN, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes