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vergunning beroep
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381 résultats
En cause : DEVOS David, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée LOGEMENT PHILIPPE COLLE, ayant élu domicile rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne Orban de Xivry, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société anonyme CORA, 2. la société anonyme GALIMMO SERVICES BELUX, ayant toutes deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. DELBERGHE Philippe, 2. DELBERGHE Stéphane, 3. DHULST Dominique, 4. DHULST Philippe, 5. la société privée à responsabilité limitée GORRIQUER Cécile, 6. KERKHOVE Emmanuel, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MORENVILLE Sabrina, 2. MAHY Vincent, ayant tous deux élu domicile place de l'Abbaye 3 6560 Bersillies-l'Abbaye, 3. NAVAUX Alex, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : 1. la commune d'Erquelinnes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée LOGEMENT PHILIPPE COLLE, ayant élu domicile rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. PAULET Amandine, 2. GARNIER Charles, ayant tous deux élu domicile chez Mes Aïda BASILE et Bernard PAQUES, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la ville d'Ath, ayant élu domicile chez Me Dominique VERNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In der Rechtssache: 1. LANGER Oliver, 2. LANGER Dolores, 3. MEISTER Petra, Wahldomizil bei Herrn Bernd HÜBINGER und Frau Victoria RENSON, Rechtsanwälte, rue des Fories 2, 4020 Lüttich, gegen: die Gemeinde Kelmis, vertreten durch ihr Gemeindekollegium. Beitretende Partei: Die HERGENRATHER EIGENBAU GEBRÜDER STEFFENS GmbH, Wahldomizil bei Herrn Martin HISSEL, Rechtsanwalt, Aachenerstraße 33, 4700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. TILLEUIL Jean-Louis, 2. VANBRABAND Catherine, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
Permis d'urbanisme et permis mixtes