Arrêt 209.679 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 178.265/XIII-4.343
En cause : HENNEBERT Sylvie, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Commune de Beloeil. Partie intervenante : PICRON Olivier, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes