Arrêt 243.441 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2019
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.082/XIII-8.462
En cause : 1. la Société anonyme HODICA, 2. la Société anonyme AJCS, 3. FABER Jérôme, 4. LESAINT Stéphanie, 5. DETHIER Florent, 6. RASKIN Sarah, 7. MOMBAERTS Jacques, ayant tous élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée COLIM, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, 2. la Société anonyme ENTREPÔTS DE LA FAMENNE, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes