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In der Rechtssache: DEVIGNON Monique, Wahldomizil bei Guido ZIANS und Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Aachener Straße 76, 4780 Sankt Vith, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Martin ORBAN und Bettina TÖLLER, Rechtsanwälte, Kaperberg 50, 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DEVIGNON Monique, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, ayant leur cabinet Aachener Strasse 76, 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, ayant leur cabinet Kaperberg 50, 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitée PATRIMOINE ET EXPERTISE, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. VALLI Benoît, 2. ARCHEMBEAU Frédéric, 3. LAMARCHE Josine, 4. MELOTTE Georges, 5. THIRY Marianne, 6. LABASSE Michel, 7. VAN DER STEGEN Stéphan, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, en abrégé "IDEA", ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BRUNO Sandra, 2. CROEGAERT Michel, 3. BALSAMA Joseph, ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme TRAMONTANE, ayant élu domicile chez Me Christina TRAPPENIERS, avocat, rue Neerveld 109 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'a.s.b.l. Droit Démocratique de Rouler et Parquer avec un véhicule automobile - Democratisch Recht om te Rijden en te Parkeren met een rijtuig of voertuig, en abrégé DRP, 2. JUNGERS Nicole, 3. VAN LIPPELVELDE Gérard, 4. VANDENBRANDEN Frédérique, 5. BORREMAN Claudine, ayant tous élu domicile chez Mes B. CAMBIER et A. PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'association de droit public Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé STIB, ayant élu domicile chez Mes M. von KUEGELGEN et M. BASSEM, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MEUNIER René, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves de HARVEN, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CATALANO Girolamo, ayant élu domicile chez Me Frédéric LOUTE, avocat, rue du Tir 20 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. FONTAINE Guy, 2. CROCQ Patrice, ayant tous deux élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes