Arrêts - Raad van State

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Matière: Permis d'urbanisme et permis mixtes

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- Arrêt
Arrêt 264.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.826/XIII-10.369

En cause : S. W., ayant élu domicile chez Mes Laurence DE MEEÛS et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Juliette VANSNICK et Frédéric VAN DEN BOSCH, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, Partie intervenante : la société anonyme DARE 2 BUILD, ayant élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.071/XIII-10.388

En cause : A. D., ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.003/XIII-9.476

En cause : la société anonyme M.T.C., ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée NMS INVEST, 2. la société anonyme ANISERCO, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Guillaume TORRENTI, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-11-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.458/XV-4.947

En cause : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme NOVA BELGICA, ayant élu domicile chez Me Valentine KEULLER, avocate, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.017/XIII-10.239

En cause : M.R., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la commune de Baelen, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-11-2025

Chambre:

X

Numéro de rôle:

A. 238.538/X-18.351

In zake : 1. C.V. 2. P.V. 3. K.V. 4. de BV F.F. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Filip De Preter en Bert Van Herreweghe kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE TREMELO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sam Voet kantoor houdend te 3190 Boortmeerbeek Groenstraat 56 bij wie woonplaats wordt gekozen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.043/XIII-9.481

En cause : la ville de Neufchâteau, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brandt Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme P.D. ET FILS, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2025

Chambre:

Vbis

Numéro de rôle:

A. 244.624/Vbis-315

En cause : la commune de Butgenbach, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS, Andrea HAAS, Rainer PALM, Frédéric MARAITE, David HANNEN et Ines LASCHET, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Waimes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.674/XIII-9.071

En cause : 1. M.G., 2. F.M., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.236/XIII-10.726

En cause : 1. A.N., 2. C.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes