Arrêt 262.534 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 244.238/XIII-10.655
En cause : H. C., ayant élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, rue Longue 11 6043 Ransart, contre : 1. la commune de Sainte-Ode, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Christen NZAZI, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : J. M., ayant élu domicile chez Me Delphine De Valkeneer, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes