Arrêt 255.443 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.579/XIII-8.502
En cause : la ville de Wavre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Mélanie de Baere, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes