Arrêt 222.588 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.602/XIII-6.392
En cause : GRANGER Philip, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : GHEYSENS Grégory, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes