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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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461 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.717/XIII-9.436

    En cause : 1. FAUVEAUX Francis, 2. VAN ROY Nadine, 3. DESAEDELEER Claire, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, représentée par son collège communal, Partie requérante en intervention: la société anonyme UPTOWN PROJECTS, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète 11 1301 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.860/XIII-9.455

    En cause : WILLEMS Justine, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la commune de Berloz, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.931/XIII-9.471

    En cause : 1. METZ Julien, 2. BAPTISTE Élodie, ayant élu domicile chez Me Laurie SALÉE, avocat, chaussée de l’Ourthe 51 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la commune de Messancy, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.000/XIII-9.600

    En cause : 1. la société anonyme MANICO, 2. PLEYERS Marie-Catherine, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Visé, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.162/XIII-9.771

    En cause : 1. WRATHALL Moira, 2. VASSART Serge, 3. ANTOINE Mike, 4. COLLET Gilles, 5. VAN HECKE Aurélie, ayant tous élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : ERNST Tony, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.443/XIII-8.928

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée FT CHASSIS, 2. la société privée à responsabilité limitée FT MENUISERIES, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.173/XIII-8.345

    En cause : la commune d’Honnelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.867/XIII-9.709

    En cause : 1. MOL Thierry, 2. VAN ISACKER Vinciane, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Corentin BARTHELEMY, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : la commune de Lens, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.296/XIII-9.787

    En cause : HAMEL Frédéric, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, avenue Hermann Debroux 54 1160 Bruxelles, contre : la commune de Braine-le-Comte, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : CARLIER Freddy, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.689/XIII-9.557

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes