Arrêt 226.667 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.824/XIII-6.408
En cause : LUPCIN Roger, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : 1. la Ville de Beauraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : LIBERT Bruno, ayant élu domicile chez Me Stéphan GEORGES, avocat, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes