Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

491 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 217.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.034/XIII-5.936

    En cause : 1. FICHTALI (Monsieur), 2. DEMAN (Madame), ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Bernard PAQUES, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Waremme, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PRIMA HOUSE LIEGE, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.888/XIII-6.012

    En cause : 1. FICHTALI (Monsieur), 2. DEMAN (Madame), ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Bernard PAQUES, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PRIMA HOUSE LIEGE, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.151/XIII-4.692

    En cause : DE ROCHELEE Thierry, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : 1. la Commune de Modave, ayant élu domicile chez Me Marina FABBRICOTTI, avocat, rue des Soeurs Grises 13 4500 Huy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : VAN WONTERGHEM Philippe, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.164/XIII-4.474

    En cause : SCHEEN Damien, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.564/XIII-5.332

    En cause : la Société anonyme IMMO DSD, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.390/XIII-5.321

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.757/XIII-5.505

    En cause : de DORLODOT Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.932/XIII-5.520

    En cause : ANBERGEN Jacobus, ayant élu domicile chez Me Jean GRENIER, avocat, rue de l'Athénée 20 6000 Charleroi, contre : la Commune de Ham-sur-Heure. Partie intervenante : LORENA Antonio, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.084/XIII-5.376

    En cause : 1. DEFRAIRE Alain, 2. DEFRAIRE Pascal, 3. DEVREESE Yvonne, ayant tous élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MEURS Pierre, ayant élu domicile chez Me Paul RENIER, avocat, rue des Volontaires 6 A 5030 Gembloux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.167/XV-1.617

    En cause : 1. HAMALIAN Guillaume, 2. TETU Jean-Baptiste, 3. JARDAS Alessandro, ayant élu domicile chez Me V. DEFRAITEUR, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles. Partie intervenante : DE DONCKER Pablo, ayant élu domicile chez Me M. NACKAERTS, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes