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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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579 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.426/XIII-9.386

    En cause : la société anonyme IMMO-POWER, ayant élu domicile chez Mes Jacquelin d’OULTREMONT et Emmanuel ANTOINE-COLLIGNON, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme STANDARD DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Rony VERMEERSCH, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.395/XIII-9.656

    En cause : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée G. W. IMMO, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, 2. A. M., 3. C. D., 4. D. B., 5. M. R., 6. F. V., 7. S. C., 8. C. P., ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.544/XIII-10.564

    En cause : 1. C.G., 2. A.D., 3. M.T., 4. N.W., ayant élu domicile chez Mes Frédéric van den BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie requérante en intervention : V.N., ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.140/XIII-9.016

    En cause : la ville de Wavre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMMO SOILLE, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.566/XV-6.048

    En cause : N. H., ayant élu domicile en Belgique, assistée et représentée par Me Nathan MOURAUX, avocat, rue de la source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles. Partie intervenante : S. Z., ayant élu domicile chez Mes Rym HADABI, Laure DELESCAILLE et Louis MASURE, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.439/XIII-10.556

    En cause : 1. S. C., 2. M. L., ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la commune de Welkenraedt, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.028/XIII-10.505

    En cause : F.G., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : V.B., ayant élu domicile chez Mes Kevin POLET et Luca CECI, avocats, avenue Hermann-Debroux 54 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.688/XIII-10.588

    En cause : H.C., ayant élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, rue Longue 11 6043 Ransart, contre : 1. la commune de Sainte-Ode, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.002/XIII-10.375

    En cause : 1. F.T., 2. la société à responsabilité limitée AGRI-ROEULX, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Camille de BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Romain VINCENT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.667/XIII-10.585

    En cause : P.D., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ANTEMA, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD, Julie CUVELIER et Nathan RICHIR, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes