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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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461 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2023
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 232.254/X-17.841

    In zake : 1. Patrick BRAEM 2. Wendy BRAEM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Erika Rentmeesters en Jan Van Eynde kantoor houdend te 9100 Sint-Niklaas Vijfstraten 57 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD DENDERMONDE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Peter De Smedt en Florence Lobelle kantoor houdend te 9000 Gent Kasteellaan 141 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.548/XIII-9.670

    En cause : NAYOME Martine, ayant élu domicile chez Me Pierrick DESMECHT, avocat, rue du Noir Bœuf 2 7800 Ath, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudoin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.823/XIII-8.612

    En cause : LOUIS Gérard, ayant élu domicile chez Me Valentine TARGEZ, avocat, rue Baudoin Pierre 1 C 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.315/XIII-9.514

    En cause : 1. MICHEL Joëlle, 2. PROPSON Xavier, ayant élu domicile chez Mes Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.207/XIII-9.501

    En cause : 1. CALLANT Marc, 2. BOILS Christian, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme DURABRIK BOUWBEDRIJVEN, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Alexandra De HULTS et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.956/XIII-9.317

    En cause : GILLE Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.998/XIII-9.599

    En cause : 1. la société anonyme MANICO, 2. PLEYERS Marie-Catherine, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Visé, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.774/XIII-9.438

    En cause : 1. SANTE Olivier, 2. CORTHALS Vinciane, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la ville de Visé, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée G.O.S. CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Joanne ALBERT et Lucile CARTIAUX, avocats, avenue de Luxembourg 152 5100 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.230/XIII-9.348

    En cause : VINCENT Josette, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, Parties intervenantes : 1. HOCKÉ Stéphanie, 2. BELPAIRE Ignace, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 3. DUBOIS William, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.924/XIII-9.311

    En cause : PASCHAL Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Beauvechain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes