Arrêt 206.155 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 177.636/XIII-4.325
En cause : CHATZISTILIADIS Dimitri,ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon 49R3 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes