Arrêt 196.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 117.266/XV-1.034
En cause : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me B. DEWIT, avocat, Place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes