Arrêt 237.784 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.123/XIII-7.769
En cause : BEUBLET Jean-Pol, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, place de Waressaix 1 7120 Estinnes, contre : 1. la Commune d'Estinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes