Arrêt 238.074 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.435/XIII-6.995
En cause : DELHAYE Cyprien, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon 49 R3 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Colfontaine, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78 - 80 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BERNICHA Larbi, 2. KHARBOUCH Aïcha, ayant tous deux élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes