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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 238.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.090/XIII-6.726

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET DE GESTION, en abrégé I.E.G., ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HOLCIM BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEÛS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.678/XIII-7.827

    En cause : 1. BODEN Francis, 2. MAERTENS DE NOORDHOUT Bernard, 3. NOIRFALISSE Maud, 4. NIESSEN José, ayant tous élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 boîte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MIMOB, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.254/XIII-7.669

    En cause : 1. DEROUAUX Jacques, 2. FONSNY Suzanne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. HENDRICKX Thomas, 2. PAROTTE Aude, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.226/XIII-6.752

    En cause : PIRLET Jacques, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, avenue Brugmann 12A bte 18 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.074/XIII-7.550

    En cause : 1. DEROUAUX Jacques, 2. FONSNY Suzanne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. HENDRICKX Thomas, 2. PAROTTE Aude, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.088/XV-3.278

    En cause : FESTRATE Martine, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de FOREST, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS & Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Partie requérante en Intervention : la s.p.r.l. ACUARIO, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE & Félicie HENRY, avocats, avenue Lloyd Goerge 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.101/XV-3.280

    En cause : 1. VAN ZUYLEN Katia, 2. CALLOUD Jean-François, 3. DE MEUSE Diane, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la commune de FOREST, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS & Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, Partie requérante en Intervention : La s.p.r.l. ACUARIO, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE & Félicie HENRY, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2017
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 221.292/Vbis-192

    En cause : Monique AHN, assistée et représentée par Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Straße 76, 4780 Saint-Vith, où il est fait élection de domicile, contre : la RÉGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, assisté et représenté par Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50, 4700 Eupen, où il est fait élection de domicile.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.101/XIII-7.445

    En cause : la Société anonyme NERVIMO, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2017
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 221.292/Vbis-192

    In der Rechtssache: Monique AHN im Beistand von Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Aachener Straße 76 4780 Sankt Vith, die sie vertreten und bei denen Domizil erwählt wird, gegen: die WALLONISCHE REGION, vertreten durch ihre Regierung, im Beistand von Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt, Kaperberg 50 4700 Eupen, der sie vertritt und bei dem Domizil erwählt wird.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes