Arrêt 255.583 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.325/XIII-9.794
En cause : 1. URBAIN Charles, 2. CLAUS Jeannine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Corentin BARTHELEMY et Jérôme MATERNE, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes