Arrêt 213.325 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 166.952/XIII-3.934
En cause : BOURGEOIS Roland, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, Allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : BRUYNOGHE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes